Cour d’appel de Versailles, le 19 décembre 2024, n°22/07327

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Référence de l’arrêt: Cour d’appel de Versailles, n°22/07327Date: 19 décembre 2024

L’appelant a déposé une déclaration d’appel concernant une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement.

La Cour a prononcé l’irrecevabilité de la déclaration d’appel en raison de l’absence de justification du paiement de la contribution requise.

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Commentaire d’arrêt : Cour d’appel de Versailles, le 19 décembre 2024, n°22/07327

1°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Versailles prononce l’irrecevabilité de la déclaration d’appel formulée par l’appelant, Monsieur [W] [H]. La Cour constate que l’appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d’irrecevabilité de son appel, conformément aux articles 1635 bis P et 964 du code de procédure civile. Ce constat met en lumière l’importance du respect des formalités de saisine dans le cadre des procédures d’appel, en affirmant que le défaut de paiement de la contribution constituera un obstacle à l’examen de l’affaire par la Cour.

2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision peut être appréciée sous différents angles. D’une part, elle est conforme aux exigences procédurales XXX par le code de procédure civile, ce qui souligne le rôle fondamental de ces règles dans la bonne administration de la justice. D’autre part, cette décision pourrait être jugée sévère pour l’appelant, car elle refuse d’examiner le fond de l’affaire en raison d’une simple omission administrative. En ce sens, la décision peut être critiquée pour son potentiel à limiter l’accès à la justice, en posant un obstacle procédural au traitement des litiges, même lorsque des enjeux importants sont en jeu.

3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative en ce qu’elle rappelle aux praticiens et aux justiciables l’importance cruciale de respecter les formalités préalables à l’introduction d’un appel. Elle renforce ainsi l’idée que la rigueur procédurale est essentielle pour le bon fonctionnement de la justice. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence qui tend à poser des conditions strictes à l’accès aux juridictions d’appel, et elle pourrait inciter d’autres appelants à veiller attentivement à la régularité de leur procédure afin d’éviter des conséquences similaires. En outre, cette décision pourrait influencer les avocats dans leur pratique en les poussant à conseiller leurs clients sur la nécessité de s’acquitter de toutes les obligations financières associées aux appels afin d’assurer la recevabilité de ces derniers.

En conclusion, cette décision illustre une tension entre la rigueur procédurale et l’accès à la justice, un sujet récurrent dans le droit français. Elle souligne l’importance des obligations procédurales tout en posant la question de leur impact sur les droits des justiciables.

Texte intégral de la décision