Commentaire rédigé par l’IA
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision en date du 3 avril 2025, relative à une saisie immobilière. Cette décision fait suite à une demande de vente forcée introduite par un créancier luxembourgeois, qui a poursuivi la vente de biens immobiliers appartenant à une société débitrice. La procédure a été initiée après un commandement de payer, publié en décembre 2024, et a été précédée d’une audience d’orientation tenue le 13 mars 2025.
Dans le cadre de cette décision, le juge a procédé à l’examen des conditions requises pour la validité de la saisie immobilière, telles que définies par les articles du code des procédures civiles d’exécution. Il a constaté que le créancier était muni d’un titre exécutoire attestant d’une créance liquide et exigible. De plus, la nature immobilière et saisissable des biens concernés a été confirmée.
Le montant de la créance a été établi à 15 291 646,35 €, avec des intérêts arrêtés au 31 juillet 2023. Aucune demande de vente amiable n’ayant été formulée, il a été décidé d’ordonner la vente forcée des biens, en précisant que la mise à prix serait de 250 000 €.
Le jugement a également fixé la date de l’audience d’adjudication au 3 juillet 2025, à 14h00, et a désigné un commissaire de justice pour procéder à la visite des lieux. Les modalités de publicité de la vente ont été établies, incluant des avis simplifiés dans des journaux ainsi qu’une insertion sur un site Internet dédié.
Enfin, il est précisé que les dépens seront compris dans les frais de vente, et le jugement a été rendu publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort.
Pour consulter l’intégralité de cette décision et accéder à ses enrichissements (sommaires, références, décisions citées), vous pouvez la retrouver sur la base de données Judilibre : Accéder à la décision complète