Commentaire rédigé par l’IA
La décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 21 mars 2025, concerne un litige complexe relatif à une garantie bancaire à première demande, émise dans le cadre d’un contrat de construction d’infrastructure. Cette décision s’inscrit dans un contexte où plusieurs sociétés européennes avaient formé un consortium pour réaliser des travaux publics au Koweït, et où une banque française avait fourni des garanties financières en faveur des autorités koweïtiennes.
La cour a d’abord examiné la question de l’immunité de juridiction invoquée par l’État du Koweït, concluant que celle-ci ne s’appliquait pas à une garantie à première demande, qui est de nature commerciale. En conséquence, la cour a affirmé sa compétence pour statuer sur la demande des sociétés appelantes concernant l’interdiction pour la banque de procéder au paiement de la garantie susmentionnée.
Sur le fond, les appelantes ont soutenu que l’appel de la garantie par l’État était abusif et constituait un trouble manifestement illicite, justifiant une mesure d’interdiction. Toutefois, la cour a rejeté cette argumentation, estimant que les conditions d’urgence et de dommage imminent n’étaient pas établies. En effet, il a été constaté que des comptes entre les parties étaient encore à régler et que le projet de construction n’était pas complètement achevé, ce qui impliquait que l’appel à la garantie ne pouvait pas être qualifié d’abusif.
La cour a également abordé la compétence territoriale et matérielle, affirmant que le juge français était compétent pour traiter la demande relative à la garantie, en raison de la domiciliation de la banque en France. En revanche, pour les demandes relatives aux contre-garanties émises par d’autres institutions financières, il a été déterminé que le juge français n’était pas compétent, en raison des clauses contractuelles qui désignaient des juridictions étrangères.
En conséquence, la cour a rejeté la demande des sociétés appelantes visant à interdire à la banque de procéder au paiement de la garantie, tout en condamnant ces sociétés aux dépens. La décision met en lumière les principes relatifs à la compétence des juridictions, à l’immunité de juridiction des États, ainsi qu’à la nature commerciale des garanties bancaires, soulignant ainsi l’importance de la qualification des actes dans le cadre des litiges internationaux.