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Cour d’appel de Paris, le 23 mai 2024, n°22/03726
Solution: Autre; Biens – Propriété littéraire et artistique, Propriété et possession immobilières, Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Date de la décision: May 23, 2024
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Mme [R] [F] a été assignée par les consorts [X], propriétaires d’un appartement, pour constater la validité d’un congé pour vente et ordonner son expulsion après la résiliation de son bail.
La Cour d’appel confirme le jugement du 15 décembre 2021, déclarant valable le congé délivré à Mme [R] [F], ordonnant son expulsion et condamnant à payer une indemnité d’occupation.
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Commentaire d’arrêt
1°) Le sens de la décision
La cour d’appel de Paris, par son arrêt du 23 mai 2024, statue sur un litige relatif à l’expulsion d’un locataire, Mme [R] [F], d’un appartement dont les consorts [X] sont propriétaires. La cour confirme le jugement de première instance qui avait déclaré valable le congé pour vente adressé à Mme [F] et avait ordonné son expulsion. La question de droit posée ici est de savoir si le congé pour vente est valide et si l’expulsion de Mme [F] est justifiée. La décision est claire dans le sens où la cour considère que le congé a été régulièrement délivré et que Mme [F] n’a pas établi l’existence d’un bail verbal antérieur à la résiliation du bail écrit initial.
La cour souligne également que l’absence de paiement des loyers par Mme [F] pendant la période de maintien dans les lieux constitue un élément déterminant pour affirmer qu’aucun bail n’a été conclu tacitement. Ainsi, le sens de la décision est de valider le droit des propriétaires à expulser un locataire ayant perdu tout titre à occuper les lieux après la résiliation du bail.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision est significative, car elle établit clairement les conditions nécessaires à la validité d’un congé pour vente et souligne l’importance des preuves dans l’établissement de l’existence d’un bail verbal. La cour rappelle que la simple occupation d’un logement ne suffit pas à prouver un bail, surtout en l’absence de paiement. En ce sens, cette décision pose des bases solides pour la protection des droits des propriétaires face à des locataires qui pourraient tenter de se maintenir dans les lieux sans titre légitime. Cependant, on peut critiquer la rigidité de l’approche de la cour, qui ne semble pas prendre en compte les circonstances atténuantes qui pourraient justifier un délai d’expulsion pour le locataire.
3°) La portée de la décision
La portée de cet arrêt est d’autant plus large qu’elle réaffirme le principe selon lequel le congé pour vente doit respecter des formalités précises et que l’absence de paiement de loyer est un motif suffisant pour justifier l’expulsion. Cette décision pourrait avoir des conséquences sur d’autres litiges similaires, en clarifiant les droits des propriétaires face à des locataires en situation irrégulière. De plus, elle rappelle aux locataires l’importance de respecter leurs obligations contractuelles, sous peine de perdre leurs droits d’occupation. La décision pourrait également inciter les propriétaires à être plus vigilants dans la gestion de leurs baux et à s’assurer que toute communication relative à l’expulsion soit conforme aux exigences légales.