Cour d’appel de Lyon, le 11 mars 2025, n°24/02177

Commentaire rédigé par l’IA

Une personne a contesté des honoraires liés à une procédure d’annulation de mariage, arguant qu’aucune convention d’honoraires n’avait été signée. Cette personne a également bénéficié de l’aide juridictionnelle totale et a soutenu que ses intérêts n’avaient pas été correctement défendus.

La question principale que le juge devait trancher était la recevabilité du recours concernant la décision sur les honoraires. La juridiction a statué que le recours était recevable et a rejeté la demande de restitution des honoraires, constatant que la partie n’apportait pas de preuve suffisante pour étayer ses allégations.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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