Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juillet 1993 concerne un pourvoi formé par un individu à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel d’Amiens, qui avait statué sur la responsabilité solidaire d’une personne vis-à-vis des impositions fiscales d’une société.
Le requérant, en sa qualité de président du conseil d’administration de la société, contestait la validité de la procédure d’imposition engagée contre celle-ci. En première instance, la cour d’appel avait déclaré incompétente pour examiner le moyen de défense soulevé par le requérant et l’avait condamné comme débiteur solidaire de la dette fiscale de la société.
La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment recherché si l’irrégularité de la procédure d’imposition, invoquée par le requérant, était fondée et si elle avait des conséquences sur la responsabilité solidaire qui lui était attribuée. En ne renvoyant pas les parties vers la juridiction administrative compétente pour trancher cette question préjudicielle, la cour d’appel a manqué à son obligation de fournir une base légale à sa décision.
Par conséquent, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt annulé, et a ordonné que l’affaire soit rejugée par la cour d’appel de Douai.