Commentaire rédigé par l’IA
Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu une décision le 19 septembre 2024, relative à un jugement concernant la saisie immobilière. Dans ce cadre, le tribunal a accordé un délai supplémentaire pour la réalisation de la vente amiable de biens immobiliers saisis. Cette décision intervient à la suite d’une audience publique au cours de laquelle les parties ont été entendues et les éléments de l’affaire ont été examinés.
Le jugement précise que les débiteurs ont présenté une demande d’autorisation pour la vente amiable de plusieurs parcelles, avec des prix minimums fixés pour chacune d’elles. La décision reconnaît l’existence d’engagements écrits d’acquisition, justifiant ainsi l’octroi d’un délai de trois mois aux débiteurs pour finaliser la vente. Le tribunal a également statué sur les frais de poursuite, les fixant à une somme déterminée et précisant que ces frais seront à la charge de l’acquéreur en sus du prix de vente.
En ce qui concerne les demandes relatives à certaines parcelles, le tribunal a constaté que les débiteurs justifiaient d’un compromis de vente, permettant ainsi d’accorder un délai supplémentaire pour la finalisation des actes authentiques de vente. Toutefois, les créanciers ont été déboutés de leur demande de vente forcée sur certaines parcelles, considérant que les conditions pour une telle procédure n’étaient pas réunies.
Le jugement prévoit également que les frais exposés par le créancier poursuivant, relatifs à la procédure, seront taxés et devront être acquittés par l’acquéreur. La réalisation des ventes sera examinée lors d’une audience programmée pour le 19 décembre 2024.
Cette décision a été signée par le juge de l’exécution et le greffier, attestant de sa régularité et de son caractère contradictoire.
Pour consulter l’intégralité de cette décision et accéder à ses enrichissements (sommaires, références, décisions citées), vous pouvez la retrouver sur la base de données Judilibre : Accéder à la décision complète