Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 1996 concerne un pourvoi formé par un demandeur contestant un arrêt de la cour d’appel de Reims en date du 13 avril 1994. Le litige trouve son origine dans une action en paiement de chèques émis en 1986 et 1987, ainsi que dans une plainte pour dénonciation calomnieuse contre le gérant des sociétés défenderesses.
La cour d’appel avait rejeté la demande de sursis à statuer formulée par le demandeur, arguant que l’issue de la procédure pénale n’affecterait pas le problème de prescription soulevé par la société défenderesse. Ce point a été soutenu par le demandeur qui a affirmé que la procédure pénale était liée aux mêmes faits que l’action en paiement, ce qui aurait dû en influencer l’issue. Toutefois, la cour d’appel a considéré que le fait que le chèque litigieux ait été émis en 1986 était établi, et que la plainte pénale n’aurait pas d’influence sur l’existence de la créance.
Concernant la demande d’expertise pour identifier l’auteur d’une correction sur le chèque, la cour d’appel a également rejeté cette demande, affirmant que l’identification de l’auteur de la correction ne modifierait pas la validité de l’exception de prescription. Le demandeur a soutenu que cette décision était insuffisamment motivée, mais la cour a jugé que la position adoptée était justifiée par le fait que le chèque avait été émis en 1986.
Enfin, le demandeur a contesté le rejet de ses demandes en paiement, arguant que les sociétés défenderesses avaient reconnu ne pas avoir acquitté leurs dettes, ce qui aurait dû interdire l’invocation de la prescription. Cependant, la cour a constaté qu’aucune reconnaissance de dette n’avait été établie et que la prescription était applicable.
En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la cour d’appel et condamnant le demandeur aux dépens, tout en rejetant sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les éléments de preuve présentés, ainsi que la nécessité de respecter les délais de prescription dans le cadre des actions en paiement.