Au I de l’article 1er du décret du 23 juillet 2015 susvisé, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 15 juillet ».
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.