Décision n° 2025-VP-03 du 3 février 2025 du vice-président portant caducité des agréments d’une mutuelle

Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle UNION MUTUALISTE GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE (SIREN : 316 730 662), dont le siège social se situe à Paris (75017), 28, rue Fortuny.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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