Avis relatif à la tarification de l’orthèse cruropédieuse associée à une articulation hydraulique contrôlée par microprocesseur C-BRACE visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société OTTO BOCK France et l’Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
2772617 Orthèse cruropédieuse en carbone, OTTOBOCK, C-BRACE 7 884,07 7 884,07
2764747 Articulation genou pour orthèse membre inf., OTTOBOCK, C-BRACE 32 993,25 32 993,25
2723777 Révision biennale, OTTOBOCK, C-BRACE 4 448,90 4 448,90
2709079 Articulation cheville bilat. <110 kg orthèse inf., OTTOBOCK, C-BRACE 1 530,15 1 530,15
2711350 Articulation cheville unilat. <110 kg orthèse inf., OTTOBOCK, C-BRACE 765,08 765,08
2748346 Articulation cheville bilat. <125 kg orthèse inf., OTTOBOCK, C-BRACE 1 530,15 1 530,15
2775082 Orthèse cruropédieuse en carbone, OTTOBOCK, C-BRACE, prestation d’appareillage 4 665,65 4 665,65
2750024 Articulation genou pour orthèse membre inf., OTTOBOCK, C-BRACE, prestation 800,59 800,59
2729314 Révision biennale, OTTOBOCK, C-BRACE, prestation 299,93 299,93
2737383 Articulation cheville pour orthèse membre inf., OTTOBOCK, C-BRACE, prestation 23,34 23,34

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture