Arrêté du 6 février 2025 portant nomination d’une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2025, Mme SERRANO (Margaux, Jeanne, Françoise) est nommée commissaire de justice à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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