Arrêté du 6 février 2025 portant nomination d’un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2025, il est mis fin aux fonctions de M. HARINTE (Nicolas, Louis, Pierre) en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiée « SAFAR & ASSOCIES » à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
M. HARINTE (Nicolas, Louis, Pierre) est nommé commissaire de justice à la résidence de Montmorency (Val-d’Oise), office créé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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