Arrêté du 13 février 2025 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2025, M. SADOULE (Romaric, Cyr-Roch, Ghislain, Xavier), anciennement notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « PLANELLES » à la résidence de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Franck WESLING, Christophe JOASSIN et Sébastien DAMECOUR, Notaires associés » à la résidence de Contes (Alpes-Maritimes).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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