Arrêté du 13 février 2025 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2025, le transfert de l’office de notaire dont est titulaire M. DELAFOSSE (David, William), de la résidence de Cholet (Maine-et-Loire) à la résidence de La Séguinière (Maine-et-Loire), est autorisé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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