Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 février 1997 porte sur un pourvoi en cassation concernant la contestation d’une créance déclarée au passif d’un redressement judiciaire. La question principale réside dans la régularité de la déclaration de créance effectuée par un préposé d’une institution financière.
Il est établi que la société débitrice a contesté la créance, arguant qu’elle avait été déclarée par un représentant n’ayant pas les pouvoirs nécessaires pour agir en ce sens. La cour d’appel a accueilli cette contestation, ce qui a conduit la partie requérante à former un pourvoi.
Dans l’analyse, la Cour de cassation a examiné les arguments présentés par la partie requérante, qui soutenait que tout préposé d’une personne morale, titulaire d’une délégation de pouvoir, est en droit de déclarer les créances. La partie requérante a également indiqué que la preuve de cette délégation pouvait être apportée par tout document, même de manière informelle. En l’espèce, la preuve aurait été établie par une attestation émanant d’un préposé, affirmant que son mandat incluait le recouvrement des créances.
Cependant, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel, notant que l’attestation mentionnée ne démontrait pas de manière suffisante l’existence d’une subdélégation de pouvoir. Elle a relevé que le préposé se bornait à énoncer des missions sans apporter de preuve concrète de la délégation de pouvoir nécessaire pour la déclaration de créance. Par conséquent, la cour d’appel n’a pas commis d’erreur en rejetant la contestation de la créance.
En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, condamnant la partie requérante aux dépens et rejetant également la demande de remboursement des frais engagés par la partie adverse. Cette décision souligne l’importance de la preuve de la délégation de pouvoir dans le cadre des déclarations de créance au passif d’une procédure de redressement judiciaire.