Commentaire rédigé par l’IA
La décision du 18 février 1997 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation concerne un pourvoi formé par le directeur général des Impôts à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 9 janvier 1995. Ce jugement avait été prononcé en faveur d’une société anonyme, défenderesse à la cassation.
Le pourvoi a été enregistré le 26 septembre 1996, date à laquelle l’avocat du directeur général des Impôts a annoncé son désistement pur et simple du pourvoi. La Cour a pris acte de ce désistement, entraînant ainsi la fin de la procédure engagée par le directeur général des Impôts.
En conséquence, la Cour a condamné ce dernier aux dépens, tout en rejetant la demande formulée par la société qui avait initialement remporté le jugement de première instance. La décision a été rendue après délibération par un collège de magistrats, conformément aux dispositions légales en vigueur, et a été prononcée lors d’une audience publique.