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Cour d’appel de Paris, le 17 octobre 2024, n°23/17972
Les associations e-Enfance et La Voix de l’enfant ont assigné plusieurs fournisseurs d’accès à Internet pour qu’ils bloquent l’accès à des sites pornographiques accessibles aux mineurs, en raison de l’absence de dispositifs de contrôle d’âge.
La Cour d’appel de Paris, après avoir constaté la recevabilité des demandes des associations sur le fondement de l’article 6-I.8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, a sursis à statuer sur la demande de blocage des sites Pornhub, Youporn, Redtube, Xvideos et Xnxx jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant des questions préjudicielles. Elle a également enjoint aux fournisseurs d’accès de mettre en œuvre des mesures de blocage pour les sites Mrsexe, Iciporno, Tukif et Xhamster dans un délai de quinze jours.
Article rédigé par l’IA
Commentaire d’arrêt : Cour d’appel de Paris, arrêt du 17 octobre 2024, n°23/17972
1°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 17 octobre 2024, dans l’affaire n°23/17972, aborde la question de la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet face à l’accès des mineurs à des contenus pornographiques en ligne. La cour dispose notamment que les associations e-Enfance et La Voix de l’enfant ont le droit de demander des mesures de blocage à l’encontre de certains sites jugés nuisibles pour les mineurs, en vertu de l’article 6-I.8 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Ce texte permet à l’autorité judiciaire de prescrire des mesures pour prévenir un dommage causé par le contenu d’un service de communication en ligne.
La cour a également décidé de surseoir à statuer sur la demande de blocage des sites Pornhub, Youporn, Redtube, Xvideos et Xnxx jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur une question préjudicielle posée par le Conseil d’État. Ainsi, le sens de la décision repose sur la protection des mineurs et la nécessité d’établir des mesures de contrôle sur l’accès à des contenus inappropriés.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision peut être jugée à la fois positive et négative. D’une part, elle souligne l’importance de la protection des mineurs dans le contexte numérique et la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet de mettre en œuvre des mesures pour prévenir leur accès à des contenus pornographiques. La décision réaffirme également la légitimité des associations dans leur lutte pour la protection des enfants.
D’autre part, la décision peut être critiquée pour son manque de clarté concernant les obligations exactes des fournisseurs d’accès à Internet et la nature des mesures de blocage à mettre en place. Le sursis à statuer sur la demande de blocage des sites mentionnés pourrait être perçu comme une forme d’inaction face à une problématique urgente. En outre, le fait de laisser la question en suspens jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne peut engendrer des incertitudes quant à l’application future de la loi.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative tant sur le plan juridique que pratique. Sur le plan juridique, elle clarifie le cadre dans lequel les fournisseurs d’accès peuvent être tenus responsables des contenus accessibles en ligne et souligne l’interaction entre le droit national et les directives européennes. La décision pourrait influencer d’autres juridictions dans des affaires similaires concernant la responsabilité des intermédiaires techniques.
Sur le plan pratique, la décision souligne la nécessité de mesures concrètes pour protéger les mineurs, ce qui pourrait inciter les fournisseurs d’accès à mettre en place des dispositifs de contrôle plus stricts. La décision de surseoir à statuer indique également que la question de la protection des mineurs face à l’accès à des contenus pornographiques est d’une importance capitale, et pourrait mener à des modifications législatives ou à des initiatives de réglementation plus rigoureuses dans le futur.
En conclusion, cet arrêt de la Cour d’appel de Paris constitue un pas important vers la protection des mineurs dans le monde numérique, tout en soulevant des questions sur l’efficacité des mesures à prendre et sur l’interaction entre le droit national et le droit européen.