Article 984 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 984
Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d’employer les formes ordinaires, à moins que, avant l’expiration de ce délai, il n’ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l’article 93 . Le testament sera alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 984 C. civ. en pratique:
– Les juridictions appliquent strictement le délai de six mois: un testament dressé sous forme exceptionnelle devient nul si, après le retour à des conditions normales, il n’est pas refait dans les formes ordinaires avant l’expiration de ce délai.
– La partie qui s’en prévaut doit démontrer soit la date du retour à une situation “ordinaire”, soit la continuité d’une situation spéciale prorogeant la validité.
– Si la situation exceptionnelle réapparaît avant l’échéance, un nouveau délai de six mois court à compter de sa fin; à défaut, seule une refonte aux formes de droit commun sécurise les volontés.
Jurisprudence citant cet article
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