Article 969 – Code civil

Article 969 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 969

Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 969 consacre trois formes de testament (olographe, authentique, mystique) et la jurisprudence exige le respect strict des règles propres à la forme choisie, à défaut de quoi l’acte est en principe nul. Pour l’olographe, les juges contrôlent les exigences de l’article 970 (écrit en entier, daté et signé de la main du testateur) et admettent parfois des tempéraments sur la date lorsqu’elle peut être établie avec certitude par des éléments du dossier. Pas de panachage des formes: un écrit défaillant ne peut être « sauvé » qu’en étant requalifié si, en fait, toutes les conditions d’une autre forme légale sont remplies. En cas de doute, l’intention libérale est recherchée mais seulement dans le cadre des formes légales, via une appréciation concrète des indices matériels et des circonstances.


Jurisprudence citant cet article

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