Article 954 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 954
Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 954 CPC impose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions: si l’appelant ne demande ni infirmation ni annulation dans le dispositif, la cour ne peut que confirmer le jugement.
Les écritures doivent être structurées avec un dispositif récapitulatif et la discussion des moyens, mais la jurisprudence admet qu’un intitulé formel “Discussion” n’est pas exigé dès lors que les moyens sont clairement identifiables.
Les parties peuvent notifier des conclusions successives jusqu’à la clôture, en reprenant leurs prétentions et moyens sous peine d’abandon, sans toutefois étendre tardivement l’objet de l’appel hors des délais des articles 908 à 910.
Enfin, un écart entre la version RPVA et une version papier ne sauve pas l’absence, dans le dispositif RPVA, d’une demande de réformation ou d’annulation.
Jurisprudence citant cet article
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