Article 952 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 952
L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l’hypothèque légale des époux si les autres biens de l’époux donataire ne suffisent pas à l’accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 952 C. civ.
– Les juges rappellent que le droit de retour (légal ou conventionnel) opère de plein droit et rétroactivement: il «résout» les aliénations faites par le donataire et fait revenir le bien chez le donateur, comme s’il n’avait jamais quitté son patrimoine.
– Il en résulte l’inopposabilité des charges postérieures au droit de retour (hypothèques, saisies, cessions), sauf l’hypothèque légale des époux lorsque les autres biens du donataire sont insuffisants et si la donation était faite par contrat de mariage.
– Concrètement, les juridictions vérifient la réalité du droit de retour (texte ou clause), son exigibilité, puis ordonnent la réintégration du bien «libre de charges», en écartant les inscriptions et actes incompatibles.
Jurisprudence citant cet article
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