Article 948 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 948
Tout acte de donation d’effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 948 C. civ.: les juges exigent un respect strict de la forme, de sorte qu’en l’absence d’un état estimatif signé et annexé à l’acte, la donation notariée de meubles est nulle et ne peut être régularisée après coup.
L’état doit être précis et valorisé poste par poste; une désignation globale ou approximative est jugée insuffisante.
En revanche, les donations manuelles de meubles corporels échappent à l’exigence de l’article 948 si la tradition et l’intention libérale sont prouvées.
En cas de contestation, la preuve de la tradition effective et des éléments de la donation pèse principalement sur le donataire.
Jurisprudence citant cet article
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