Article 932 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 932
La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès. L’acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n’aura d’effet, à l’égard du donateur, que du jour où l’acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 932 C. civ.: la donation n’est parfaite que par l’acceptation expresse du donataire, donnée par acte authentique, soit dans l’acte de donation, soit par acte séparé notifié au donateur de son vivant. En pratique, la jurisprudence applique un formalisme strict: à défaut d’acceptation régulière (ou de notification lorsqu’elle est séparée), la donation est nulle, la remise matérielle ou l’exécution volontaire ne suffisant pas à couvrir le vice. L’acceptation par mandataire n’est valable qu’avec pouvoir spécial, et la régularisation suppose une nouvelle donation authentique, non une simple confirmation. Effet utile: lorsque l’acceptation est séparée, la donation ne produit effet qu’à compter de la notification au donateur.
Jurisprudence citant cet article
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