Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, l’article 930-1 du Code de procédure civile impose le dépôt des actes par RPVA en procédure avec représentation obligatoire, à peine d’irrecevabilité relevée d’office; seule une «cause étrangère» ou la force majeure permet un dépôt papier, avec prorogation au premier jour ouvrable suivant par l’effet de l’art. 748-7. Les juridictions exigent une preuve stricte du dysfonctionnement: de simples captures d’écran ou affirmations non étayées ne suffisent pas à établir la cause étrangère. Le texte vise les actes destinés à la juridiction; la jurisprudence a longtemps exclu la transmission électronique de certaines pièces ou exemplaires destinés aux parties (expropriation), même si le RPVA est admis pour d’autres notifications entre avocats. À défaut d’usage du RPVA quand il est obligatoire, écritures et pièces sont déclarées irrecevables.