Article 924 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 924
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 924 C. civ.
– La réduction des libéralités excessives se fait en principe en valeur: le gratifié conserve le bien mais doit une indemnité de réduction aux héritiers réservataires, calculée d’après la valeur actualisée du bien au partage ou à la liquidation.
– Les juges veillent à la protection de la réserve en privilégiant cette indemnisation, la restitution en nature n’intervenant qu’à titre exceptionnel (impossibilité de payer, fraude, etc.).
– En cas d’aliénation d’un bien potentiellement réductible, la jurisprudence et la pratique rappellent l’exigence d’un consentement unanime des héritiers réservataires, à défaut de quoi l’acquéreur s’expose au risque de réduction et d’éviction.
Jurisprudence citant cet article
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