Article 924-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 924-1
Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l’article 924 , lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu’il est libre de toute charge dont il n’aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n’aurait pas déjà fait l’objet à cette même date. Cette faculté s’éteint s’il n’exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l’a mis en demeure de prendre parti.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 924-1 C. civ. par les juges:
– Le gratifié peut opter pour une réduction en nature si le bien est encore dans son patrimoine et libre de charges ou occupations constituées après la libéralité. Les juges contrôlent strictement ces conditions et mettent à la charge du gratifié la preuve de la “liberté” du bien.
– À défaut d’option dans les 3 mois suivant la mise en demeure par un réservataire, ou si les conditions ne sont pas remplies, la réduction se fait en valeur (indemnité).
Jurisprudence citant cet article
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