Article 919 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 919
La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu’en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale. La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l’acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 919 C. civ.
– Les juges exigent une déclaration expresse “hors part successorale” pour dispenser le donataire du rapport; à défaut, la libéralité est présumée en avancement de part et doit être rapportée.
– Même “hors part”, la libéralité reste réductible si elle entame la réserve: la juridiction vérifie la valeur au décès et pratique la réduction à due concurrence.
– Les tribunaux requalifient les avantages indirects (donations déguisées, ventes à prix minoré, réserves d’usufruit opportunes) afin d’assurer le respect de la réserve et d’éviter le contournement par le libellé.
Jurisprudence citant cet article
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