Article 912 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 912
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 912 C. civ. fixe le cadre: la réserve héréditaire protège une part minimale pour les héritiers réservataires et ne peut être entamée que dans la limite de la quotité disponible.
En pratique, les juges reconstituent la masse de calcul (réunion fictive des libéralités antérieures), vérifient s’il y a atteinte à la réserve et prononcent, le cas échéant, la réduction des libéralités excédentaires.
Ils requalifient comme libéralités les avantages présentant une intention libérale (y compris indirects) et apprécient la preuve au regard des éléments versés, la charge pesant sur celui qui invoque l’atteinte.
Jurisprudence citant cet article
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