Article 900-2 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 900-2
Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu’il a reçus, lorsque, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 900-2 C. civ.
La jurisprudence admet que le gratifié peut obtenir en justice la révision des charges ou modalités d’une libéralité lorsque leur exécution est devenue impossible ou manifestement excessive, le juge recherchant d’abord l’intention du disposant pour préserver la substance de la libéralité.
Le contrôle est concret et proportionné: les juges privilégient l’adaptation ou la substitution du mode à la nullité, afin de maintenir l’effet utile de l’acte.
En pratique, les cours d’appel et la Cour de cassation valident des allégements ou remplacements de charges quand les circonstances postérieures empêchent une exécution conforme, sans dénaturer la volonté du donateur ou testateur.
Jurisprudence citant cet article
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