Article 892 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 892
La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 892 C. civ.
– En cas d’oubli non frauduleux d’un bien indivis, les juges ordonnent un partage complémentaire limité à ce bien, sans remettre en cause le partage déjà réalisé.
– Si l’« omission » est intentionnelle, on bascule vers le recel successoral et ses sanctions, non vers l’article 892.
– Le bien omis est évalué au jour du partage complémentaire, avec reconstitution des comptes d’indivision au besoin, et possibilité d’expertise pour garantir l’équilibre entre copartageants.
– La jouissance et les attributions antérieures ne sont ajustées que si cela est nécessaire pour rétablir l’égalité.
Jurisprudence citant cet article
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