Article 891 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 891
L’action en complément de part n’est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l’un d’eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l’acte et expressément accepté par le cessionnaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 891 C. civ.
La jurisprudence refuse l’action en complément de part lorsqu’un indivisaire a cédé des droits indivis « avec aléa » clairement défini dans l’acte et expressément accepté par le cessionnaire.
Concrètement, si la valeur était incertaine au jour de la cession et que cet aléa réel et sérieux a été assumé, la lésion ne peut plus être invoquée, sauf fraude.
La charge de prouver la fraude ou l’absence d’aléa pèse sur celui qui attaque la cession.
Jurisprudence citant cet article
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