Article 890 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 890
L’action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l’objet est de faire cesser l’indivision entre copartageants. L’action n’est plus admise lorsqu’une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l’acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte. En cas de partages partiels successifs, la lésion s’apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 890 C. civ. (action en complément de part): La jurisprudence exige que l’héritier prouve une lésion de plus du quart, appréciée à la valeur des biens au jour du partage, souvent via une expertise contradictoire. La sanction n’est pas l’annulation mais un complément de part, au choix du défendeur, en numéraire ou en nature, l’objectif étant de rééquilibrer le lot sans refaire tout le partage. Les juges distinguent soigneusement la lésion d’une erreur de quotité ou d’un dol, qui relèvent d’autres actions, et veillent à intégrer charges, dettes et rapports pour calculer l’écart. Enfin, l’action est strictement encadrée dans le temps, avec un bref délai de prescription, et une unique action pour éviter l’insécurité des partages.
Jurisprudence citant cet article
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