Article 879 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 879
Ce droit peut s’exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d’être préféré sur un bien déterminé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 879 C. civ.
La jurisprudence exige une manifestation non équivoque de préférence visant un bien précisément identifié, opposée au créancier concurrent, et dotée d’une date certaine antérieure à la contestation. Une simple mise en demeure générale ne suffit pas : il faut un acte révélant clairement la volonté d’être payé par priorité sur ce bien (par exemple, un acte de procédure ou de publicité approprié). À défaut d’individualisation du bien ou si l’acte est tardif, la préférence est inopposable et la concurrence des créanciers demeure.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22