Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 860-1 C. civ. par les juges:
– Le rapport d’une somme d’argent est, en principe, égal à son montant; mais si la somme a servi à acquérir un bien, le rapport se fait sur la valeur de ce bien selon l’art. 860, au prorata de la contribution de la somme employée.
– La notion « d’acquisition » est interprétée strictement: financer des constructions sur un terrain déjà acquis n’est pas une acquisition au sens de 860-1; le rapport porte alors sur la seule valeur du terrain, proportionnellement à la part financée par la somme donnée.
– Si la libéralité initiale est incorporée dans une donation-partage, elle échappe au rapport, neutralisant l’application de 860-1 au moment du partage successoral.