Article 847 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 847
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de les rapporter.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 847 C. civ.
Les juges appliquent de plein droit la dispense de rapport pour les libéralités faites au fils d’un successible, en vérifiant deux points factuels: le lien de filiation et le fait que le parent bénéficiaire était bien successible au jour de l’ouverture de la succession.
Cette dispense est strictement interprétée: elle vise le fils du successible, non le conjoint du fils ni d’autres proches, et elle n’implique aucun rapport ultérieur par le père appelé à la succession du donateur.
En pratique, ces libéralités sont donc exclues de la masse à rapporter, sauf contestation sur la qualité de successible au moment de l’ouverture ou sur l’identité du bénéficiaire.
Jurisprudence citant cet article
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