Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 842 C. civ.: en pratique, dès que tous les co‑héritiers (capables et valablement représentés) se rallient à un partage amiable, le juge met fin ou sursoit au partage judiciaire pour laisser place à l’amiable. Les juridictions vérifient surtout la réunion des conditions du partage amiable: consentement unanime réel, masse successorale liquidée, respect des droits de chacun, absence d’atteinte aux créanciers et protection des mineurs/majeurs protégés. Concrètement, on constate un désistement d’instance, une radiation ou une caducité de la procédure judiciaire, l’acte notarié de partage prenant le relais. A défaut d’une de ces conditions, le partage reste judiciaire et se poursuit.