Article 841-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 841-1
Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 841-1 C. civ.: en cas d’inertie d’un indivisaire durant les opérations de partage, le notaire commis le met en demeure par acte extrajudiciaire et, faute de mandataire constitué dans les 3 mois, saisit le juge pour désigner un représentant ad hoc jusqu’à l’achèvement des opérations.
En pratique, les juridictions vérifient strictement la réalité de l’inertie et la preuve de la mise en demeure et du délai, puis ordonnent une représentation limitée aux actes nécessaires à la liquidation-partage.
La mesure est temporaire et proportionnée: elle n’éteint pas les droits substantiels du défaillant, qui conserve la possibilité de contester les opérations si des abus ou irrégularités sont allégués.
Jurisprudence citant cet article
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