Article 833 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 833
Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu’il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. Ces dispositions, à l’exception de celles de l’article 832 , profitent aussi à l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d’un testament ou d’une institution contractuelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 833 C. civ. ouvre l’attribution préférentielle à un cercle élargi de bénéficiaires: conjoint, héritiers légaux (pleine ou nue-propriété) et, sauf pour l’art. 832, légataires universels ou à titre universel.
En pratique, les juges l’appliquent de façon concrète en vérifiant l’utilité du bien pour le demandeur, l’absence d’atteinte disproportionnée aux droits des cohéritiers et la possibilité d’indemniser par une soulte.
Le contrôle est in concreto: l’attribution peut être refusée si elle déséquilibre le partage, et elle est subordonnée au règlement des droits des autres.
Ainsi, l’article 833 fonctionne comme un “sas” d’accès au mécanisme, le juge calibrant ensuite les conditions et la soulte au cas par cas.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22