Article 831 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 831
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l’héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. S’il y a lieu, la demande d’attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l’application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d’une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 831 C. civ. est appliqué comme une simple modalité du partage: il permet d’attribuer prioritairement un bien indivis, mais ne produit effet qu’au jour du partage définitif. Les juges l’accordent de façon discrétionnaire après balance des intérêts en présence et vérification de la capacité de l’attributaire à payer la soulte, souvent exigée « comptant » à défaut d’accord. En matière post‑communautaire (divorce), l’attribution préférentielle n’est jamais de droit et demeure soumise aux règles successorales. En pratique, faute de preuve suffisante ou de solvabilité, la demande est fréquemment rejetée.
Jurisprudence citant cet article
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