Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 825 C. civ. par la jurisprudence:
– L’assiette se fige au jour de l’ouverture de la succession: on y inclut les biens existants ou leurs équivalents par subrogation réelle, à condition d’en établir la traçabilité, ainsi que les fruits attachés à ces biens.
– La masse est «augmentée» des valeurs à rapporter ou réductibles: les libéralités imputables y sont réintégrées pour reconstituer une masse de calcul avant le partage, indépendamment de la consistance matérielle actuelle des biens.
– Les dettes des copartageants envers le défunt ou l’indivision sont rétablies et imputées avant répartition, de sorte qu’un héritier débiteur voit sa part réduite d’autant.
– Les fruits postérieurs au décès suivent la jouissance du bien: lorsqu’un bien est indivis jusqu’au partage, les fruits sont en principe communs et viennent accroître la masse partageable au prorata des droits, sauf stipulations ou comptes d’indivision contraires.