Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 816 C. civ.
La jurisprudence rappelle que la jouissance exclusive d’un bien indivis par un indivisaire n’empêche pas de demander le partage, dès lors qu’il n’existe ni acte de partage ni possession suffisante pour prescrire. Les juges vérifient donc concrètement l’absence de prescription acquisitive et, si le partage amiable échoue, ouvrent les opérations de comptes, liquidation et partage devant notaire. L’usage privatif et les indemnités d’occupation sont traités comme des questions de comptes, sans faire obstacle à l’ouverture du partage judiciaire.