Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 812-1-3 C. civ. Le mandataire posthume n’a, tant qu’aucun héritier n’a accepté, que les pouvoirs du successible non acceptant: actes conservatoires et d’administration provisoire, pas d’actes de disposition significatifs sans accord des héritiers ou autorisation du juge.
La jurisprudence en déduit une interprétation stricte des pouvoirs: ventes, transactions, baux de longue durée ou arbitrages passés à ce stade sont inopposables et peuvent être annulés, le mandataire engageant sa responsabilité.
Sont admis les actes urgents utiles à la sauvegarde du patrimoine (conserver, payer charges indispensables, assurer, préserver des droits), à charge pour le mandataire de justifier de leur nécessité.