Article 811-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 811-1
Si l’inventaire prévu à l’article 809-2 n’a pas été établi, l’autorité administrative mentionnée à l’article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l’article 809-2 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 811-1 C. civ.: en pratique, les juges contrôlent strictement l’absence d’héritier connu ou l’échec des recherches, condition nécessaire pour que l’État recueille la succession dite « en déshérence ».
L’administration (Domaines) doit justifier de diligences sérieuses et gérer la succession comme un bon administrateur, en réglant d’abord les dettes et charges avant toute appropriation résiduelle par l’État.
Si un héritier se révèle ensuite, il peut reprendre la succession dans l’état où elle se trouve, sans remettre en cause les actes régulièrement accomplis pour l’administration et le paiement du passif.
Les créanciers du défunt conservent leurs droits et sont payés sur l’actif successoral selon l’ordre légal, sous le contrôle du juge le cas échéant.
Jurisprudence citant cet article
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