Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 810-5 C. civ. (successions vacantes): en pratique, le juge autorise les actes du curateur qui sont nécessaires à la conservation ou à la réalisation utile des biens, après contrôle concret de l’intérêt de la succession et de la proportionnalité de l’atteinte aux droits éventuels des héritiers. Les juridictions exigent la stricte observation des formalités prévues (inventaire, publicité, autorisation pour les actes de disposition importants), faute de quoi l’acte peut être inopposable ou engager la responsabilité du curateur. Le pouvoir d’administration est admis largement pour éviter la déperdition d’actifs, mais la vente d’immeubles ou d’actifs significatifs suppose une motivation précise sur l’urgence et l’utilité. En cas de contestation, la régularité des diligences et la preuve de l’intérêt patrimonial de l’acte sont déterminantes.