Article 808 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 808
Les frais légitimement engagés par l’héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, la référence à « 808 » vise l’ancien article 808 du Code de procédure civile (devenu 834), utilisé en référé: la jurisprudence exige une urgence concrète et l’absence de contestation sérieuse, à défaut de quoi la demande est rejetée.
Les mesures prononcées sont provisoires et utiles, sans trancher le fond; l’urgence est écartée lorsqu’elle est relative, tardive ou non démontrée.
Dès qu’apparaît un débat juridique ou factuel non évident, il y a « contestation sérieuse » et le juge renvoie au fond.
À ne pas confondre avec l’article 808 du Code civil (successions), qui relève d’une tout autre matière.
Jurisprudence citant cet article
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