Article 789 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 789
La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 789 C. civ. est appliqué de façon rigoureuse par les juges: l’héritier qui opte à concurrence de l’actif net doit produire un inventaire fidèle, détaillé et conforme aux formes et délais, faute de quoi il risque de perdre le bénéfice du régime et d’être traité comme acceptant pur et simple.
Les irrégularités substantielles (inventaire incomplet, non conforme) sont sanctionnées, car l’inventaire conditionne l’information des créanciers et sert de base d’évaluation des biens, y compris pour le fisc.
En revanche, de simples écarts non préjudiciables peuvent être relativisés s’ils ne compromettent ni l’exhaustivité ni la sincérité de l’inventaire.
Jurisprudence citant cet article
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