Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 787 C. civ. en pratique: les juges rappellent que l’acceptation à concurrence de l’actif net protège l’héritier en cantonnant son obligation au passif jusqu’à la valeur de l’actif recueilli, mais exige un inventaire déposé dans les 2 mois de la déclaration, à défaut de quoi l’héritier est réputé acceptant pur et simple.
Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les formes et délais (notamment le délai de 15 mois prévu par l’art. 792), à peine d’extinction, et les oppositions antérieures à la publicité sont inopérantes.
Inversement, en cas d’acceptation pure et simple, même tacite, le régime de l’art. 787 est écarté et les créanciers ne peuvent se voir opposer les effets protecteurs de l’acceptation à concurrence.