Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 766 C. civ.: en pratique, les juges valident la conversion des droits d’habitation et d’usage du conjoint survivant en rente viagère ou en capital lorsque l’accord avec les héritiers est éclairé, équitable et précisément évalué, souvent au vu d’une expertise. Ils contrôlent l’absence de vice du consentement et l’équilibre économique de la convention, au regard notamment de l’âge du conjoint, de la valeur du logement et de la durée probable de jouissance. En présence d’un mineur ou d’un majeur protégé parmi les successibles, l’autorisation du juge des tutelles est une condition impérative de validité. Le contrôle judiciaire vise ainsi à sécuriser la liquidation en évitant qu’une conversion ne porte atteinte aux droits réservataires ou ne constitue un détournement de l’esprit des textes.