Article 760 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 760
A défaut d’accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu’au partage définitif. S’il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d’indexation propre à maintenir l’équivalence initiale de la rente à l’usufruit. Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 760 C. civ. en pratique: les juges peuvent convertir l’usufruit du conjoint survivant en rente viagère, en fixant son montant, les sûretés et une indexation qui préserve l’équivalence avec l’usufruit.
La demande est possible jusqu’au partage définitif, mais la conversion ne peut jamais être imposée contre la volonté du conjoint pour le logement occupé à titre de résidence principale et son mobilier.
La jurisprudence apprécie concrètement l’opportunité de la conversion au regard de l’âge et des besoins du conjoint, de la consistance et liquidité de la succession et des tensions d’indivision, refusant lorsqu’elle précariserait le conjoint, l’admettant lorsqu’elle permet une répartition plus fonctionnelle des biens.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22